Un arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre, vient de modifier les règles du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il facilite le remplacement de nombreux équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.) dans les logements et les bâtiments tertiaires. L’arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2026.

Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement, bailleur ou copropriétaire, ce changement peut rendre vos travaux de rénovation énergétique plus simples à financer et à organiser. Voici ce que cela signifie concrètement pour vous.

1. Le contexte : CEE, équipements fossiles… de quoi parle cet arrêté ?

Le texte officiel en question est l’arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible, déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il modifie l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014.

Les CEE sont un dispositif qui permet d’obtenir des aides financières (primes énergie, “coups de pouce”, etc.) quand vous réalisez des travaux qui réduisent la consommation d’énergie de votre logement. Ces aides sont encadrées par des “fiches d’opérations standardisées” qui décrivent, pour chaque type de travaux, les conditions à remplir.

L’arrêté du 4 septembre 2026 concerne 16 de ces fiches, portant notamment sur des équipements de chauffage dans :

• les bâtiments résidentiels (maisons, appartements) ;
• les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, etc.).

Il porte sur le remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible, c’est-à-dire des systèmes de chauffage qui brûlent une énergie comme le gaz ou le fioul.

2. Qui est concerné et à partir de quand ?

Concrètement, sont concernés :

• les propriétaires occupants qui envisagent de remplacer leur chaudière au fioul ou au gaz ;
• les bailleurs qui veulent améliorer la performance énergétique de leurs logements loués ;
• les copropriétés qui réfléchissent au remplacement d’une chaudière collective fonctionnant avec un combustible ;
• les propriétaires de locaux tertiaires (bureaux, commerces…) équipés de systèmes de chauffage au combustible.

L’arrêté s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026. Autrement dit, si vous lancez un projet de remplacement de votre équipement de chauffage à partir de cette date, vous entrez dans le nouveau cadre.

Attention, il existe une exception importante : le texte ne s’applique pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 pour certaines fiches CEE bien précises (BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102).

Si votre projet de remplacement avait déjà été engagé avant le 1er janvier 2021 au titre de l’une de ces fiches, il ne relève pas des nouvelles dispositions.

3. Concrètement, à quoi vous attendre pour vos travaux et vos diagnostics ?

L’arrêté facilite le remplacement de nombreux équipements de chauffage au combustible. Dans la pratique, cela peut changer plusieurs choses pour vous au moment où vous préparez des travaux ou une vente.

Lors d’un projet de rénovation énergétique

Si vous prévoyez de remplacer votre ancienne chaudière au fioul ou au gaz par un système plus performant, voici ce que vous pouvez constater :

• Votre interlocuteur (artisan, installateur, fournisseur d’énergie) pourra plus facilement mobiliser le dispositif des CEE pour votre chantier, dans le cadre des 16 fiches concernées.
• Le remplacement d’un équipement déjà aidé dans le passé devient plus simple à valoriser, ce qui peut faciliter l’obtention d’une prime ou d’une aide liée aux CEE.
• Vos choix de matériel (type de chaudière, système de chauffage) pourront être mieux intégrés dans un parcours global de rénovation énergétique, avec un impact direct sur votre DPE (diagnostic de performance énergétique).

Pour vous, cela se traduit souvent par un dossier administratif un peu plus fluide côté aides, même si, en coulisses, ce sont surtout les règles CEE qui évoluent.

Lors d’une vente ou d’une mise en location

Si vous vendez ou louez un logement équipé d’un chauffage au combustible, ou si vous venez de le remplacer, cela peut jouer sur :

• la note de votre DPE, qui prend en compte le type de chauffage et sa performance ;
• l’attractivité du bien pour les acheteurs ou locataires, de plus en plus sensibles aux charges et à l’empreinte énergétique ;
• la préparation d’un éventuel audit énergétique (obligatoire dans certains cas de vente pour les logements les plus énergivores), qui analysera notamment la pertinence de votre système de chauffage.

Un remplacement facilité par les CEE peut donc vous aider à améliorer le profil énergétique de votre logement avant une mise sur le marché.

4. Point de vigilance : dates d’engagement et cas particuliers

Le point clé de ce texte, pour vous, tient dans deux éléments :

• La date d’engagement des travaux : seules les opérations engagées à compter du 7 septembre 2026 relèvent de ce nouveau cadre. Si vous aviez déjà signé devis et conditions avant cette date, les anciennes règles peuvent continuer à s’appliquer.
• L’exception des équipements engagés avant le 1er janvier 2021 : si votre équipement de chauffage au combustible a déjà fait l’objet d’une opération CEE engagée avant le 1er janvier 2021 au titre de l’une des 16 fiches listées (BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49, BAT-TH-102), vous n’êtes pas dans le champ de la nouvelle souplesse prévue.

En clair, avant de compter sur une prime CEE pour changer à nouveau votre chauffage, il est utile de vérifier l’historique des aides déjà perçues pour ce même équipement et la date à laquelle les anciennes opérations ont été engagées.

5. Nos conseils pratiques pour bien préparer vos travaux et vos diagnostics

Pour profiter au mieux de cette évolution réglementaire, tout en sécurisant vos projets de rénovation et vos futures transactions immobilières, vous pouvez :

• Rassembler vos documents : anciens devis, factures de pose de chaudière ou de système de chauffage, attestations de primes énergie, afin de connaître précisément les dates d’engagement des travaux passés.
• Faire le point sur votre DPE : si votre diagnostic de performance énergétique est ancien ou si vous avez déjà réalisé des travaux, un DPE à jour vous aidera à prioriser les interventions (chauffage, isolation, ventilation) et à mesurer le gain attendu.
• Anticiper un audit énergétique si votre logement est énergivore : dans certains cas de vente, un audit énergétique est demandé en complément du DPE. Le choix de votre nouveau système de chauffage y sera analysé en détail.
• Demander à vos interlocuteurs d’expliquer les aides CEE : n’hésitez pas à poser des questions simples sur ce que change l’arrêté du 4 septembre 2026 pour votre dossier, et sur les conditions exactes pour bénéficier des primes.

Conclusion

L’arrêté du 4 septembre 2026, entré en vigueur le 7 septembre 2026, assouplit les règles du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour le remplacement de nombreux équipements de chauffage au combustible, dans les logements comme dans les bâtiments tertiaires. Pour vous, propriétaire ou bailleur, cela signifie des projets de remplacement potentiellement mieux accompagnés par les aides, à condition de bien prendre en compte les dates d’engagement de vos travaux et l’historique de vos anciens équipements. En vous appuyant sur des diagnostics à jour (DPE, audit énergétique) et en préparant vos documents, vous pourrez tirer pleinement parti de cette évolution pour améliorer le confort et la valeur énergétique de votre bien.